Conditions générales de vente


Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver une catégorie.

L'assurance pour le client de skier sur la gamme sélectionnée
La garantie satisfait ou surclassé : si la gamme sélectionnée lors de la réservation n'est pas disponible à l'arrivée du client en magasin, nous nous engageons à surclasser le client, si le surclassement n'est pas possible, nous nous engageons à fournir au client un modèle au moins équivalent au modèle sélectionné.


1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l'étape 2 de la rubrique "Réservation" de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans les magasins adhérents Skiset (hors frais de dossier, et hors option garantie casse vol).

Les tarifs indiqués dans les monnaies autres que l’Euro et le Franc Suisse sont donnés à titre indicatif.

1-3 : Mode de Paiement

A : Paiement sécurisé par carte bancaire

VARS SPORTS a conclu une convention de service avec le Crédit Agricole concernant le commerce électronique, convention appelée « E-Transaction ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Le Crédit Agricole gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CFLS et ne sont donc pas conservées par elle.



Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Skiset jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin Skiset sélectionné.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 16h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 9h30 heures.

Pour les réservations faites moins de 48h à l'avance, les magasins ne peuvent garantir la préparation du matériel.

Précision concernant la catégorie ADO (12-15 ans) :
Une pièce d’identité de l’adolescent sera systématiquement demandé au client lors du retrait du matériel ado afin de justifier de son l’âge (entre 12 et 15 ans).

Tout retour de matériel après 9h30 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d’Échange entraînera la facturation par le magasin Skiset concerné d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin Skiset concerné dans les plus brefs délais. Passé un délai de 24 heures, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin Skiset où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de vol en souscrivant lors de sa prise de matériel à la garantie « casse / vol ».



Article 3 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.



Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

VARS SPORTS ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, VARS SPORTS fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.



Article 5 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

5-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 10 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire.

5-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Pendant les vacances scolaires :

Vacances du au
18-12-2016 03-01-2017
04-02-2017 06-03-2017
01-04-2017 15-05-2017

Toute annulation de location jusqu'à J-5 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
Toute annulation de location entre J-4 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
Au delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Hors vacances scolaires :

Toute annulation de location jusqu'à J-3 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d'annulation.
Toute annulation de location à J-2 entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse/Vol si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d'annulation.
Au-delà de J-2, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

5-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).

Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier) s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

5-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire.



Article 6 : Juridiction - Loi applicable

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal de GAP selon les règles de procédure applicable.

Pour toute location effectuée par VARS SPORTS (location à un client domicilié en France et skiant en France) la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.


Vars Sport Skiset
Rés Le Seignon
05560 Vars